Titre : | Consentement médical : enfin un accord sur l'indemnisation d'un préjudice moral ! (2013) |
Auteurs : | Anaïs Adergal |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 13, n° 1, Mars 2013) |
Pagination : | 16-24 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Consentement soins ; Droits malade ; Obligation médecin ; Information malade ; Indemnisation ; Préjudice ; Réglementation ; Jurisprudence |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC HBH7R0xG. Diffusion soumise à autorisation]. L'obligation de l'information préalable était un principe acquis, mais les tribunaux n'en sanctionnaient la violation que si la décision du patient en avait été modifiée. Après la Cour de cassation (3 juin 2010), le Conseil d'État (10 octobre 2012) admet enfin l'indemnisation du préjudice moral découlant de cette faute. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076529 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |