Titre : | Relations administration-usagers : le principe du "silence vaut accord" (2014) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2883, novembre 2014) |
Pagination : | pp.39-50 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Relation administration administré ; Droit administratif ; Décision ; Décision administrative ; Secteur social ; Secteur médicosocial |
Résumé : | Le principe selon lequel le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est adressée par un usager vaut décision implicite d'accord est entré en vigueur le 12 novembre 2014. De nombreuses exceptions sont toutefois prévues, notamment dans le secteur social et médico-social. |
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Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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086315 | ASH | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |