| Titre : | Synthèse des décisions de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociales rendues de 2007 à 2013 (1ère partie) (2014) |
| Auteurs : | Arnaud Vinsonneau |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 5, septembre-octobre 2014) |
| Pagination : | pp. 933-945 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Contentieux ; Juridiction sanitaire & sociale ; Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) ; Tribunal inter régional tarification ; Jurisprudence ; Tarification ; Recours contentieux ; Etablissement médico social ; Etablissement social ; Service social ; France |
| Résumé : | Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale sont des juridictions administratives spécialisées qui assument un certain nombre de compétences d'attribution dont la principale est de trancher les litiges portant sur les arrêtés de tarification des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En première instance, ces compétences sont assumées par les 5 tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et en appel par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), les pourvois en cassation étant formés devant le Conseil d'Etat. Le présent article se propose de revenir sur un certain nombre de décisions de la CNTSS qui méritent l'attention car toujours d'actualité. Dans cette première partie, sont successivement abordées les questions relatives à la composition et à la compétence des juridictions de la tarification, aux règles de recevabilité des requêtes et au jugement des recours. La deuxième partie traitera de la jurisprudence relative à la procédure de fixation du tarif et aux critères de financement. |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2014/0172 |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 085570 | RDSS | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
| 086277 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |