Titre :
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La prise en considération devant une juridiction d'une expertise médicale demandée par une commission de conciliation et d'indemnisation : Note sous CA Lyon, 26 nov. 2013, n° 12/04924 (2014)
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Auteurs :
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Dominique Thouvenin
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 5, septembre-octobre 2014)
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Pagination :
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pp. 897-907
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Recours contentieux
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Commission recours amiable
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Expertise
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Expertise judiciaire
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Expertise médicale
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Accident thérapeutique
;
Arrêt
;
Jurisprudence
;
Cour appel
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France
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Résumé :
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Si l'expertise médicale joue un rôle déterminant sur la décision rendue, parce qu'elle permet d'établir la preuve de faits, elle n'est pas régie par les mêmes règles selon qu'elle est diligentée par une Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou par une juridiction. L'intérêt de cet arrêt tient à ce qu'il met en lumière à la fois les disparités de régime juridique de chaque type d'expertise et les difficultés d'articulation entre des systèmes différents.
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2014/0168
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