Titre : | EHPAD : les clauses abusives des contrats de séjour sous le contrôle du juge (2014) |
Auteurs : | Sybilline Chassat-Philippe |
Type de document : | Article |
Dans : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives (n° 317, octobre 2014) |
Pagination : | pp. 4-5 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Contrat ; Séjour ; EHPAD ; Juge ; Jugement ; Cour cassation ; Arrêt ; Jurisprudence ; Réglementation |
Résumé : | Par un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation conforte le rôle du juge dans la chasse aux clauses abusives affectant, en l'espèce, le contrat de séjour proposé aux résidents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de type mutualiste. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
086247 | ASo | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |