Titre :
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Primauté de l’intérêt supérieur des enfants sur le contexte illégal de la gestation pour autrui en France selon les juges strasbourgeois : CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France (requête n°65192/11) et Labasse c. France (requête n°65941/11) (2014)
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Auteurs :
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Lucile Lambert-Garrel
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 61, septembre 2014)
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Pagination :
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pp.1488-1497
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Procréation artificielle
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Gestation pour autrui (GPA)
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Fécondation artificielle
;
Mère porteuse
;
Filiation
;
Paternité
;
Autorisation
;
Droits enfant
;
Cour justice européenne
;
Droit domaine santé
;
Droits personne
;
Jurisprudence
;
Droit privé
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Résumé :
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La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour son refus d’établir le lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une mère porteuse aux États-Unis. L’interdiction en France de la gestation pour autrui (GPA) n’est pas, en revanche, condamnée en vertu de « la marge d’appréciation large » que doivent se voir accorder les États dans un domaine qui soulève de délicates interrogations éthiques
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/?action=consultationhtml&contenu=5267
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