Titre : | Panorama de jurisprudence (2014) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 559, juillet-août 2014) |
Pagination : | pp. 50-53 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Contrat de séjour ; Jurisprudence ; Suppression ; RESILIATION ; Arrêt ; Conseil d'état ; Tribunal administratif ; Jurisprudence tribunal administratif ; Cour appel ; Responsabilité ; Hôpital ; Contraception ; Grossesse ; Echec contraceptif ; Astreinte ; Praticien hospitalier ; Accouchement ; Maternité [établissement] ; Arrêt thérapeutique ; Coma ; Etat végétatif ; Prescription ; Mineur ; Enfant mineur ; Antidépresseur ; Autorité parentale ; Structure sociale personne âgée ; EHPAD ; Contrat ; Famille ; Relation famille institution |
Résumé : | Cinq décisions de jurisprudence sont présentées : décision du Conseil d'Etat du 5 mai 2014 relative à l'échec de l'implantation d'un dispositif contraceptif et aux préjudices liés à une grossesse non désirée, décision du Tribunal administratif de Versailles du 10 décembre 2013 concernant l'impératif de sécurité (distance résidence/établissement) de l'astreinte opérationnelle, décision du Conseil d'Etat du 24 juin 2014 sur les conditions justifiant l'arrêt d'un traitement médical, décision du Conseil d'Etat du 7 mai 2014 relatif à la prescription d'un antidépresseur à un mineur (accord parental), décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 20 décembre 2013 sur la résiliation à tort d'un contrat de séjour d'un résident d'un établissement public pour personnes âgées dépendantes au motif d'un comportement perturbateur d'un proche du résident. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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078958 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
078957 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
078956 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |