Titre : | La délicate assimilation de la santé au domaine des biens de consommation : suite : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : JO 18 mars 2014, p. 5400 (2014) |
Auteurs : | Jalila Bachri |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 60, juillet 2014) |
Pagination : | pp.1466-1468 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | action de groupe ; Loi ; Consommation ; Vente ; Médicament vente libre ; Tabac ; Test grossesse ; Droits usager ; EHPAD ; Contrat ; Facturation |
Résumé : | L'article présente les innovations de la loi Hamon concernant le secteur de la santé : hormis le fait qu'elle exclut les actions de groupe des secteurs de l'environnement et de la santé, la loi prévoit la fin du monopole des officines pour la distribution des tests de grossesse, d'ovulation, et des produits d'entretien des lentilles de contact. Enfin, les EHPAD font l'objet d'une règlementation destinée à renforcer l'équilibre dans la relation contractuelle. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-60/la-delicate-assimilation-de-la-sante-au-domaine-des-biens-de-consommation-suite-5196.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
078898 | RDS | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |