Titre : | Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent hospitalier lui ouvre droit à indemnisation de la part de son dernier employeur (2014) |
Type de document : | Article |
Dans : | AJFP Actualité juridique - fonctions publiques (n° 4, juillet-août 2014) |
Pagination : | pp.217-218 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Indemnisation ; EHPAD ; Agent hospitalier ; Licenciement |
Résumé : | Est reproduite ici la décision du Conseil d'Etat du 29 janvier 2014, n° 356196 : Un infirmier titulaire a été licencié pour insuffisance professionnelle par le directeur de son établissement (un EHPAD)- le Conseil d'Etat estime qu'il incombe à l'établissement de prendre intégralement à sa charge l'indemnité due au requérant, alors même que celui-ci n'a pas toujours exercé ses fonctions en son sein. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFP/JURIS/2014/0144 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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078846 | AJF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |