Titre :
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Dernier état des débats sur la temporalité et les règles de fond du dispositif "anti-Perruche" : Note sous CE, 31 mars 2014, n° 345812 (2014)
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Auteurs :
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Danièle Cristol
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, mai-juin 2014)
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Pagination :
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pp. 542-552
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Conseil d'état
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Personne handicapée
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Arrêt
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Jurisprudence
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Handicap
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Diagnostic prénatal
;
Préjudice
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Faute médicale
;
Erreur
;
Responsabilité
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Hôpital
;
Indemnisation
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Enfant
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Résumé :
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Tout semblait avoir été dit sur le dispositif "anti-Perruche", qu'il s'agisse de son application dans le temps ou des règles de fond qu'il institue. La décision rendue par le Conseil d'Etat le 31 mars 2014 montre que le sujet n'est pas totalement épuisé. Si les Hauts magistrats réitèrent la position de 2011 sur l'application du dispositif, ils concluent à l'applicabilité de l'article L. 114-5 du CASF sous les angles constitutionnel et conventionnel et jugent que les requérants n'étaient ni titulaires d'un droit de créance indemnitaire constitutif d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ni victimes d'une discrimination au sens des stipulations de l'article 14 de ladite convention.
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2014/0084
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