Titre : | Panorama de jurisprudence (2013) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 555, Novembre/Décembre 2013) |
Pagination : | pp.56-58 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Analyse droit sanitaire ; Hôpital ; Droits malade |
Résumé : | Le panorama présente quatre décisions : TA Lille, 3 juillet 2013, n° 1104450-6 (service des urgences : une décision de non-admission d'un patient ne relève pas du rôle de l'infirmier d'accueil et d'organisation), CAA Versailles, 9 juillet 2013, n°12VE0024 (Information du patient : un médecin peut informer son patient de la gravité de son état de santé malgré l'opposition de sa famille), CE, avis, 17 juillet 2013, n° 368260 (nouvelles précisions sur l'opposabilité des règles de la forclusion de l'action du patient en cas de saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation), CE, 25 juillet 2013, n°339922 (Le régime de responsabilité sans faute qui pèse sur les établissements hospitaliers en cas d'utilisation d'un produit défectueux trouve également à s'appliquer lorsque le produit est implanté au cours de la prestation de soins dans le corps du patient) |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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101148 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
078230 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
078235 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |