Titre : | Télévision, téléphonie et Internet à l'hôpital : Quel régime juridique ? (2014) |
Auteurs : | Rodolphe Rayssac |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 557, mars-avril 2014) |
Pagination : | pp. 57-58 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Télévision ; Téléphone ; Internet ; Contrat ; Délégation ; Service public ; Service public hospitalier ; Intérêt général ; Hôpital ; Hôpital public ; Entreprise ; Conseil d'état ; Arrêt ; Jurisprudence |
Résumé : | Par décision du 7 mars, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature juridique des conventions de télévision, téléphonie et Internet dans les établissements de santé. Celles-ci sont désormais qualifiées de "conventions de délégation de service public". Saisi d'un litige concernant l'attribution d'une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de ces services aux patients du CHU de Rouen, la Haute Juridiction a tranché. Elle considère que le contrat avait pour objet de confier au cocontractant une mission d'intérêt général liée à l'activité de soins de l'hôpital. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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113745 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
078580 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
078577 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |