Titre : | Les prescriptions juridiques en droit hospitalier (2014) |
Auteurs : | Isabelle Filippi |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette de l'hôpital (La) (n° 110, juin 2014) |
Pagination : | encart 8p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Prescription ; Code civil ; Décret ; Loi ; Droit domaine santé ; Responsabilité médicale ; Accès dossier médical ; Contentieux ; Recours contentieux ; Créance |
Résumé : | Les actes ou les missions des établissements publics de santé appellent l'application de plusieurs régimes de prescriptions. Le régime de droit commun, dont les dispositions figurent dans le Code civil, le régime particulier applicable aux créances des établissements publics, issu de la loi du 31 décembre 1968, et le régime applicable au contentieux administratif qui relève de lois, de décrets et d'ordonnances. (extrait) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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078732 | GAZ | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |