| Titre : | Rapport Assemblée nationale n° 970 fait au nom de la Commission de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie |
| Auteurs : | Jean Leonetti |
| Type de document : | Brochure |
| Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2013/04 |
| Description : | 93p. / ann. |
| Langues: | Français |
| Classement : | BBRO/ (BROCHURES HANDICAP MSSH) |
| Mots-clés : | Suisse ; Euthanasie ; Etats Unis ; Belgique ; Pays Bas ; Rapport ; Fin vie ; Droits malade ; Texte officiel |
| Résumé : | S’inscrivant dans les recommandations du rapport SICARD, la présente proposition de loi vise à modifier la loi de 2005 sans en changer l’esprit, afin de renforcer la valeur de la parole du patient. Ainsi, l’article 1er crée un "droit à la sédation" pour les malades conscients en phase terminale dont les souffrances physiques et morales ne sont plus soulagées par les traitements administrés. Le malade peut ainsi demander à bénéficier d’une sédation profonde pour terminer sa vie en dormant, sans souffrance. La même possibilité est prévue par l’article 2 pour les personnes inconscientes qui se trouvent dans une telle situation, via leurs directives anticipées lorsqu’elles auront été rédigées sous forme de contrat avec le médecin. Le cadre juridique bâti progressivement par les lois de 1999, 2002 et 2005 répondrait à quasiment tous les "cas" sans franchir la barrière de l’interdit de tuer, fondement de notre pacte social. |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r0970.pdf |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 085282 | BBRO/0035 | Rapport sans ISBN | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
 Rapport_assamblée_nationale URL |