Résumé :
|
Si l'hospitalisation et l'activité principale de soins ne sont pas imposables à la TVA, l'établissement public de santé peut être amené à réaliser des opérations qui lui confèrent la qualification d'assujetti à ladite taxe. Il importe alors d'appréhender en toute connaissance de cause, dans un souci de fiabilisation des comptes, les règles de TVA applicables à ces opérations imposables, notamment quand il s'agit de travaux de construction de bâtiments ou autres travaux immobiliers. (intr.)
|