Titre : | Contrat de séjour : chassez les clauses abusives (2013) |
Auteurs : | Pascale Fabre |
Type de document : | Article |
Dans : | Directions- (Mensuel des directeurs du secteur sanitaire et social) (n° 107, Avril 2013) |
Pagination : | pp. 30-31 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement social ; Etablissement médico social ; Structure sociale personne âgée ; Contrat ; Séjour ; Légalité ; Réglementation |
Résumé : | Modification du prix, facturation de services non rendus, modalités de résiliation... focus sur les clauses abusives les plus courantes dans les contrats de séjour et traquées par le juge ou l'administration. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076514 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |