Titre : | Prise illégale d'intérêts : de nouveaux enjeux pour les organismes gestionnaires des secteurs sanitaire, social et médico-social (2014) |
Auteurs : | Laurent Cocquebert |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, janvier-février 2014) |
Pagination : | pp. 158-169 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Directeur ; Conflit d'intérêts ; Conflit d'intérêt ; Association ; Secteur social ; Secteur médicosocial ; Secteur sanitaire ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Service social ; Jurisprudence ; Arrêt ; Cour cassation ; Intérêt général ; Service public ; Délit ; Fraude ; Partenariat |
Résumé : |
La Chambre criminelle de la Cour de cassation étend désormais le champ du délit de prise illégale d'intérêts aux organismes sans but lucratif gestionnaires d'établissements ou services sociaux, médico-sociaux ou sanitaire. Cette évolution jurisprudentielle permet certes de sanctionner les comportements indélicats de certains dirigeants. Mais de façon plus préoccupante, elle est de nature à fragiliser certaines formes de coopération entre organismes gestionnaires compte tenu de l'acception extrêmement large de la notion d' " intérêt " retenue dans le champ des collectivités publiques.
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En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2014/0015 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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078366 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |