Titre : | Données de santé des usagers, quelles obligations ? (2014) |
Auteurs : | Bénédicte Rochet |
Type de document : | Article |
Dans : | Directions- (Mensuel des directeurs du secteur sanitaire et social) (n° 117, février 2014) |
Pagination : | pp.26-27 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CNIL ; Donnée individuelle ; Information usagers ; Réglementation ; Etablissement médico social |
Résumé : | Les structures peuvent être confrontées à la collecte et au traitement des données de santé des personnes accueillies. Elles doivent donc veiller au respect des dispositions propres à ces informations : autorisation préalable de la Cnil et, en cas d’hébergement par un tiers, celui-ci doit être agréé. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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074386 | DIR | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |