Titre : | Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (Paris, FRA) |
Type de document : | Législation |
Année de publication : | 2014/02/02 |
Description : | n° 28, p.1981 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Financement ; Haute Autorité de Santé ; Haute Autorité de Santé (HAS) ; Hôpital ; Assurance maladie |
Résumé : | Ce décret tire les conséquences de la réforme du financement de la Haute Autorité de santé. Il supprime les tarifs de la taxe due par les fabricants et distributeurs (ou leurs mandataires) de dispositifs médicaux qui sont désormais fixés par arrêté. Il supprime également les tarifs de la contribution due par les établissements de santé au titre de leur certification par la Haute Autorité de santé qui est depuis 2008 prise en charge par l'assurance maladie. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0B50664F73AC223782AFDABE0BA45662.tpdjo03v_1?cidTexte=JORFTEXT000028544375&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028544105 |