Titre : | Sur la fixation des tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail : Conclusions sur Conseil d'Etat, 17 juillet 2013, Association des Paralysés de France, n° 344035 (2013) |
Auteurs : | Alexandre Lallet |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, Novembre/décembre 2013) |
Pagination : | pp.1106-1118 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Association ; CONVERGENCE TARIFAIRE ; Etablissement médico social ; ESAT ; Tarif ; Tarification ; Régulation ; Arrêté ; Légalité ; Conseil d'état ; Arrêt ; Jurisprudence ; Association des paralysés de France |
Résumé : | Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux principalement financés par le budget de l'Etat. Afin d'encourager ces établissements à réguler leur tarification, l'article 180 de la loi de finances pour 2009 a introduit au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF un nouvel instrument, le tarif plafond, dont le montant et les règles de calcul doivent être fixés annuellement par un arrêté ministériel. Après la publication de trois arrêtés en 2010, 2011 et 2012, des associations, souhaitant remettre en cause ces textes, ont saisi le Conseil d'Etat qui s'est prononcé sur leur légalité. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2013/0180 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
078216 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |