Titre : | La mise en oeuvre des missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
Auteurs : | Cour des Comptes (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Cour des comptes, 2013/10 |
Description : | 160p. pdf / ann., tabl. |
Langues: | Français |
Classement : | BBRO/ (BROCHURES HANDICAP MSSH) |
Mots-clés : | Rapport ; Prestation handicapé ; ESMS ; MDPH ; Autonomie ; Compensation ; CNSA ; Mission |
Résumé : | Ce rapport est force de 9 propositions : 1. développer le rôle du conseil scientifique de la CNSA pour améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées ; 2. définir avec les Agences régionales de santé (ARS) une maquette homogène de schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS) permettant leur synthèse et la réalisation de comparaisons territoriales ; 3. préciser les critères de répartition des moyens nouveaux de création de places dans les territoires ; 4. mettre fin à la pratique de la réserve nationale ; 5. revoir le mécanisme de lissage des réductions des écarts interrégionaux appelé "serpent" ; 6. évaluer les besoins de modernisation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour en anticiper le financement ; 7. coordonner et valoriser les initiatives prises par les ARS pour progresser dans la connaissance des coûts des ESMS du secteur des personnes handicapées ; 8. favoriser l’adoption de nouveaux critères de péréquation pour l’attribution des concours de la CNSA en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en s’appuyant sur les travaux et simulations de la CNSA et sur la refonte du critère du potentiel fiscal ; 9. étendre à la CNSA, pour l’attribution de l’APA, le rôle d’animation et d’appui méthodologique qu’elle exerce pour la prestation de compensation du handicap (PCH). |
En ligne : | http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250168245553&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs |
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