Titre : | Soins psychiatriques sans consentement |
Auteurs : | Ecole nationale de la magistrature (A.N.M.). Paris. FRA |
Type de document : | Ouvrage |
Editeur : | ENM, 2013/09 |
Description : | 83p. / tabl., ill. |
Langues: | Français |
Classement : | BBRO/ (BROCHURES HANDICAP MSSH) |
Mots-clés : | Soins sous contrainte ; Soin psychiatrique sans consentement ; Consentement soins ; Psychothérapie ; Soins ; Psychiatrie ; Texte officiel ; Handicap psychique ; Personne handicapée |
Résumé : | Dossier documentaire sur les soins psychiatriques sans consentement, à jour de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013. On y trouvera notamment : - Les troubles psychiques à l’origine de soins sans consentement ; - Le droit en vigueur au 30 septembre 2013 ; - La saisine obligatoire du juge des libertés ; - La saisine du JLD sur demande de mainlevée des soins sans consentement ; - L’office du juge et l’audience. |
En ligne : | https://formation.enm.justice.fr/Soins_psychiatriques_sans_consentement/SCO_0001/_course/_Fascicule_complet.pdf |
Documents numériques (1)
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