Titre : | Suivi de mise en oeuvre de la procédure d'autorisation par appel à projet : compte-rendu d'étape 2012 |
Auteurs : | Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (Paris, FRA) ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Année de publication : | 2013 |
Description : | 17 p. / tabl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Appel offre ; Bilan ; Réglementation ; Loi HPST ; EHESP ; ESMS ; Secteur médicosocial ; Système santé ; Innovation ; Procédure |
Résumé : | La Loi Hôpital, Patients Santé Territoires dite HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 a posé le socle d'une réforme de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en introduisant un nouvel article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) disposant que les projets "y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil (...) lorsqu'ils font appel partiellement ou intégralement à des financements publics (sont autorisés) après avis d'une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers". Le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de cette nouvelle procédure d'autorisation, en précisant que le décret d'application devrait "définir notamment les règles de publicité, les modalités de l'appel à projet et le contenu de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable et la qualité de l'accueil et de l'accompagnement". Les années 2011-2012 ont constitué une phase de mise en place des éléments constitutifs puis d'apprentissage de la nouvelle procédure par les autorités compétentes. Les premières mises en oeuvre de cette procédure ont été l'objet d'un compte rendu devant la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) en octobre 2011 pour cerner, ses difficultés, et examiner si cette mise en oeuvre coïncidait avec les objectifs assignés par le législateur. Le présent rapport 2012, qui a pour objectif de mesurer les avancées du dispositif d'autorisation par appel à projets, a été élaboré à partir de l'exploitation de trois sources et supports majeurs : - un bilan quantitatif de la mise en oeuvre de la procédure, construit à partir du traitement des données relevées par la CNSA de 2011 à 2012, se rapportant aux appels à projets effectivement lancés par les autorités (ARS et CG) ; - les retours d'expériences des équipes des ARS en charge des autorisations exprimés lors des deux séminaires organisés les 31 mai et 5 juin 2012, conjointement par la DGCS et la CNSA ; - une synthèse des différents rapports (IGAS, IGF, SGMAS) parus courant 2012. |
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