Titre : | La réforme de la protection juridique des majeurs (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) |
Auteurs : | Jean-Jacques TREGOAT ; Direction Générale de l'Action Sociale -DGAS (Paris, France) ; Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (Paris, France) ; Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (Paris, France) ; Secrétariat d'Etat à la solidarité (Paris, France) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [France] : Direction générale de l'action sociale, 2008 |
Description : | 71 p. / tabl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Curatelle ; Droit civil ; Majeur protégé ; Réforme ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; LOI DU 5 MARS 2007 ; Personne handicapée ; Adulte ; Financement ; Texte officiel ; Protection judiciaire ; Tutelle |
Résumé : | En 2008, plus de 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population française, se trouvent sous un régime de protection juridique. Le nombre de mesures prononcées devrait dépasser un million en 2010. Face aux dérives, carences et dysfonctionnements du dispositif actuel, il importait de mettre en oeuvre une réforme globale qui répond à une attente pressante de la part des intéressés et de leur famille ainsi que des organismes tutélaires. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. L'activité tutélaire sera également régie par des dispositions du code de l'action sociale et des familles. L'objet de ce dossier est de présenter les trois volets de la loi - civil et surtout social et financier. Il est composé de fiches thématiques, de tableaux récapitulatifs et de schémas explicatifs portant sur certains thèmes de la réforme touchant à l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. |
Documents numériques (1)
En ligne URL |