Titre : | Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la cour des comptes relative à l'évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs |
Auteurs : | Eric Bocquet ; Edmond Hervé ; Sénat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Année de publication : | 2012 |
Description : | 118 p. / 315 ; tabl., annexes ; réf. bibl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Département ; Protection judiciaire ; Tutelle ; Enquête ; Majeur protégé ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Personne handicapée ; Evaluation ; Financement ; Texte officiel |
Résumé : | Au titre de l'année 2011, la commission des finances du Sénat, a demandé à la Cour des comptes une enquête relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Afin de limiter le champ d'investigation de la Cour des comptes, les rapporteurs spéciaux des missions "Justice" et "Solidarité" ont souhaité qu'elle étudie en priorité deux enjeux de gestion publique : l'impact de la réforme sur l'organisation de la justice et la mise en place des nouvelles mesures d'accompagnement social par les départements. |
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