Titre : | Rapport d'information n° 635 fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées |
Auteurs : | Claire-Lise Campion ; Isabelle DEBRE ; Commission sénatoriale (Paris, France) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 2012 |
Description : | 49 p. / 635 ; tabl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Compensation ; Compensation du handicap ; Scolarisation ; France ; Donnée statistique ; Loi Handicap ; Condition accès ; MDPH ; Personne handicapée ; Emploi ; Adulte ; Formation professionnelle ; Prestation handicapé ; Auxiliaire intégration scolaire ; Belgique ; Bilan ; Enfant |
Résumé : | Dans ce rapport, les auteurs constatent que la loi dite " Handicap" a enclenché une vraie dynamique et que des efforts incontestables ont été faits pour en rendre applicables les grands principes. Des avancées ont été réalisées aussi bien dans les champs de la compensation et de l'inclusion scolaire, que dans ceux de l'insertion professionnelle et de l'accessibilité. Elle a également permis de faire progressivement évoluer les mentalités et de modifier le regard de la société. Toutefois, confrontée à l'épreuve du terrain, la mise en application d'une loi aussi ambitieuse se traduit inévitablement par des retards et des inerties, si bien qu'au final, le bilan reste en-deçà des espoirs initialement soulevés. Trente-cinq mesures sont proposées : - concernant la compensation du handicap : améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans un souci de simplification des démarches administratives et d'harmonisation des pratiques ; évaluer, sept ans après sa création, la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux répondre aux besoins ; - en matière de scolarisation : élaborer un outil statistique national pour connaître le nombre d'enfants handicapés scolarisables ; mettre en place des référentiels communs entre académies et entre MDPH ; réactiver, dès septembre prochain, le groupe de travail sur les assistants de vie scolaire ; renforcer la problématique du handicap dans la formation des enseignants ; mettre en oeuvre une réelle coopération entre les secteurs éducatif et médico-social ; - s'agissant de l'emploi : relever le niveau de qualification des personnes handicapées ; leur favoriser l'accès à la formation professionnelle ; rendre accessible les lieux de travail ; inciter les entreprises à mettre en oeuvre des actions positives en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ; - sur l'accessibilité : créer les conditions d'un véritable pilotage national ; mettre en place, avant l'échéance de 2015, un système de remontées d'informations obligatoires ; dresser, d'ici 2015, un bilan exhaustif de l'état d'avancement du chantier de l'accessibilité sous la forme d'un rapport remis au Président de la République ; lancer une démarche d'acculturation à la notion d'accessibilité universelle. (RA) |
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