Titre : | Getting a life: living independently and being included in the community. A legal study of the current use and future potential of the EU structural funds to contribute to the achievement of Article 19 of the United Nations Convention on the rights of persons with disabilities |
Auteurs : | Gerard Quinn ; Suzanne DOYLE ; Regional Office for Europe of the United Nations High Commissioner for Human Rights -UN OHCHR (Brussels, Belgique) |
Type de document : | Rapport |
Année de publication : | 2012 |
Description : | 90 p. / réf. bibl. |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : | Autonomie ; Réglementation ; Union Européenne ; Convention relative aux droits des personnes handicapées ; Droits personne handicapée ; Domicile ; Libre choix ; ONU ; Inclusion scolaire ; Intégration sociale ; Soutien domicile ; Europe |
Résumé : | Cette étude présente et explore les conditions minimum requises pour réaliser le potentiel positif des fonds structurels de l'Union européenne afin de mettre en ouvre la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées, particulièrement le droit de mener sa vie de façon indépendante dans la société. Cette situation est non seulement l'un des points forts de la Convention mais aussi celui des fonds structurels. A partir de l'analyse de cette étude, des recommandations se fondant sur des propositions de la Commission européenne sont faites. La vie dans la communauté est un processus de transition qui se fait de l'établissement de soin à la vie en communauté. Ce processus rencontre des obstacles dans sa mise en oeuvre. Avec l'article 19 de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes, ce processus est devenu une obligation légale. Les Etats membres et l'Union européenne sont tenus de le mettre en oeuvre et de le respecter. |
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