Résumé :
|
Afin de faciliter les recours des personnes souffrant de troubles mentaux contre les décisions de soin sans consentement prises à leur encontre, la loi du 5 juillet 2011 unifie ce contentieux au profit du juge judiciaire. Si elle poursuit un mouvement déjà entrepris par la jurisprudence, elle ne parvient pas à éradiquer toute dualité dans l'attribution des compétences contentieuses. De plus, on peut douter de la capacité de la réforme à améliorer la protection des personnes concernées. En effet, toute condamnation par la CEDH n'est pas exclue sous l'empire du nouveau dispositif, et si le risque de stigmatisation des personnes souffrant de troubles mentaux lié à l'attribution du contentieux au juge judiciaire doit être écarté, ce dernier ne semble pas doté des moyens lui permettant d'assurer convenablement ses nouvelles missions. (RA)
|