Titre : | La loi de simplication et d'amélioration de la qualité du droit. 2 (2011) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2717, 2011) |
Pagination : | 41-48 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Fonctionnaire ; RELATION ADMINISTRATION USAGER ; Intégration professionnelle ; Emploi ; Justice ; Droit civil |
Résumé : | Ce dossier consacré à la loi du 17 mai 2011 s'achève avec la présentation des mesures concernant l'emploi, le droit du travail et la justice pénale, ainsi que les dispositions ayant des répercussions sur le droit civil, la situation des fonctionnaires ou les relations des usagers avec l'administration. |