Titre : | Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2010 |
Auteurs : | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Délégation ministérielle à l'accessiblité, DMA (Paris, France) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [France] : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 2011 |
Description : | 4 p. / tabl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réglementation ; Management hospitalier ; Donnée statistique ; Loi Handicap ; Enquête ; Etude diagnostique ; Condition accès ; Personne handicapée ; Politique publique ; Collectivité territoriale |
Résumé : | La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de la Cité d'ici 2015. Afin de suivre la mise en oeuvre de cette politique, le ministère du développement durable réalise chaque année une enquête auprès des directions départementales des territoires et de leurs correspondants "accessibilité". Ces données ont été complétées grâce à deux enquêtes complémentaires réalisées l'une, auprès des collectivités territoriales, en marge des Journées Territoriales de l'Accessibilité 2010, l'autre auprès des autorités organisatrices des transports. L'enquête révèle notamment que : 83 % des schéma directeurs d'accessibilité (SDA) des services de transport ont été adoptés ou sont en cours ; 60 % des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) sont adoptés ou en cours, couvrant 83 % de la population ; 68 % des ERP de 1ère et 2ème catégorie appartenant aux communes ont été diagnostiqués ou sont en cours ; 76 % des commissions communales et 62 % des commissions intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ont été créées ; les DDT(M) ont particulièrement accompagné les collectivités territoriales dans leurs démarches "PAVE" : 3 600 missions ont été réalisées pour les collectivités ; la proportion de dossiers des établissements recevant du public comportant une dérogation aux règles d'accessibilité accordées est stable : 3.82 % en 2010 pour 3.85 % en 2009 ; la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) a vu son activité augmenter en 2010 : près de 700 dossiers sont examinés chaque année par chacune des CCDSA. |
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