Titre : | Les conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. 1 (2011) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2708, 2011) |
Pagination : | 43-49 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Statut ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Personne handicapée ; Métier ; Texte officiel ; Protection judiciaire ; Tutelle ; Curatelle ; Majeur protégé |
Résumé : | Depuis le 1er janvier 2009, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont soumis à un nouveau statut qui prend néanmoins en compte les différents cadres dans lesquels ces professionnels exercent leur activité : mandataire à titre individuel, mandataire désigné par un établissement, mandataire salarié d'un service dédié à cette activité. (RA) |