Titre : | Rapport d'information n° 36 fait au nom de la commission des finances et de la commission des affaires sociales du Sénat sur l'évaluation des coûts de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) |
Auteurs : | Albéric DE MONGOLFIER ; Paul BLANC ; Auguste CAZALET ; Sénat (Paris, FRA) |
Type de document : | Ouvrage |
Année de publication : | 2010 |
Description : | 55 p. / ill., tabl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Incapacité ; Personne handicapée ; Intégration professionnelle ; Evaluation ; Adulte ; AGEFIPH ; Financement ; Allocation aux adultes handicapés ; Budget national ; Coût ; Intégration handicapé ; Donnée statistique |
Résumé : | Le présent rapport, commun à la commission des finances et la commission des affaires sociales, s'attache à analyser les déterminants de l'évolution de la dépense d'AAH afin d'établir les conditions d'une meilleure sincérité de la prévision budgétaire et s'interroge sur la réforme en cours de l'allocation. 12 propositions principales sont formulées : - I. Pour une budgétisation plus sincère de la dépense d'AAH : - Inscrire, dans le projet de loi de finances initiale, un montant de crédit correspondant, au minimum, à la tendance de progression moyenne de la dépense de l'AAH observée au cours des cinq exercices précédents. - Élaborer le budget sans tenir compte d'éventuelles économies. - Mettre rapidement en oeuvre le système statistique de suivi de l'insertion professionnelle des personnes handicapées au vu des données essentielles qu'il apporterait pour la réforme de l'AAH et pour une meilleure maîtrise de la dépense. - II. Donner à la réforme de l'AAH un nouveau souffle : - Garantir une meilleure équité de traitement des demandes d'AAH grâce à des mesures d'harmonisation, d'évaluation et de contrôle des procédures mises en oeuvre par les équipes pluridisciplinaires et les CDAPH. - Accélérer la mise en place des nouvelles règles de cumul des revenus d'activité avec l'AAH. - Renoncer dans l'immédiat à la déclaration trimestrielle des ressources. - Abandonner l'idée d'une allocation transitoire de soutien à l'insertion professionnelle proposée par le rapport BUSNEL sur l'employabilité des personnes handicapées. - Expérimenter les propositions du rapport BUSNEL, en particulier celles relatives à l'évaluation des capacités et des compétences professionnelles et à l'orientation. - Mettre en place de nouvelles mesures favorisant l'embauche des personnes handicapées, en mobilisant les entreprises de moins de vingt salariés et en développant les partenariats entre les grands groupes, l'Agefiph et les organismes de placement spécialisés. - Utiliser les fonds de roulement de l'Agefiph et du FIPHFP pour financer les MDPH et le service public de l'emploi pour évaluer les compétences professionnelles des demandeurs de l'AAH et de les orienter vers l'emploi. - Mobiliser les organismes de placements spécialisés et leur confier la mission de mettre en emploi une partie des bénéficiaires de l'AAH (primo-demandeurs) et favoriser l'insertion professionnelle progressive de l'ensemble des allocataires. - A terme, envisager la refonte du régime juridique de l'AAH en abandonnant la distinction fondée sur le seul taux d'incapacité au profit d'une différenciation des publics selon leur capacité ou non à exercer une activité professionnelle. |
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