Titre :
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La transmission du patrimoine, dispositions récentes : une nouvelle chance pour les héritiers en situation de handicap (2010)
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Auteurs :
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M.-C. Le Breton ;
J. Le Breton
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Journal de réadaptation médicale (30, 1, 2010)
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Pagination :
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32-36
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Personne handicapée
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Droit famille
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Réglementation
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Patrimoine
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Héritage
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Résumé :
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Le droit français des successions n'avait pratiquement pas évolué depuis l'origine du Code civil (1804). La loi de 2006 en a réformé plus de 200 articles. Parmi les dispositions de la réforme, certaines innovations sont à retenir pour assurer la sécurité des enfants en situation de handicap. Elles doivent être portées à la connaissance des acteurs de la réadaptation et tout particulièrement des médecins de médecine physique et de réadaptation, de façon à pouvoir les intégrer dans leurs projets. Ce qu'il convient de faire doit l'être avec le professionnel concerné, c'est-à-dire le notaire et implique de connaître les règles générales du droit des successions et des donations. Ce travail s'appuie sur six cas concrets pour illustrer les applications pratiques. (RA)
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