Titre : | Avis sur les mécanismes nationaux prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées |
Auteurs : | Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) (Paris, FRA) |
Type de document : | Ouvrage |
Année de publication : | 2009 |
Description : | 11 p. / réf. bibl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE ; HALDE ; Personne handicapée ; Politique sociale ; Classification internationale handicap ; CNCPH ; Convention relative aux droits des personnes handicapées ; Droits personne handicapée ; France ; ONU |
Résumé : | Dans son avis, la CNCDH : - appelle l'attention du gouvernement et du Parlement sur la nécessité de ratifier rapidement la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif ; - recommande l'adoption d'un plan national d'action sur le handicap ; - invite le gouvernement à lancer une large consultation auprès des institutions et de la société civile sur la mise en oeuvre de l'article 33 (questions liées à l'application de la convention) ; - recommande au gouvernement de procéder, à l'issue de la consultation, à une désignation formelle dans un texte réglementaire des mécanismes prévus par l'article 33 de la Convention, précisant leur champ et moyens d'action, les ressources humaines et matérielles consacrées à l'exercice de leur mission et leurs modes de relation ; - recommande que des délégués ministériels, services ou chargés de missions spécialisés dans le handicap soient nommés dans l'ensemble des ministères et des collectivités territoriales, services déconcentrés, y compris l'outre-mer, comme points de contact de l'application de la Convention, et qu'ils soient dotés des moyens humains et financiers suffisants à l'exercice de leur mission ; - recommande que le Comité interministériel du handicap soit désigné comme dispositif de coordination des points de contact ; - recommande d'associer le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) aux travaux de l'instance de coordination, par le biais d'une relation structurée et d'une consultation systématique et en amont sur tous les textes visant à assurer l'application de la Convention ; - recommande d'activer un véritable réseau des Comités départementaux consultatifs aux personnes handicapées et d'établir des liens entre ce réseau, le CNCPH et le dispositif de coordination. Concernant le dispositif de promotion, protection et suivi de la Convention, la CNCDH préconise le renforcement des mécanismes existants, comme la CNCDH et la HALDE, notamment par le biais d'une réévaluation de leurs moyens humains et financiers, au regard de leur mission confiée, de la nécessité d'une articulation efficace entre elles pour un dispositif clair et cohérent, et d'une participation effective de la société civile à leurs activités de promotion, protection et suivi de la Convention. |
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