Résumé :
|
Sept ans après la création, par la loi 2002-2, d'un dispositif d'évaluation interne et externe pour les établissements sociaux et médico-sociaux, un nouveau délai, fixé par décret, sera accordé aux retardataires pour se conformer à cette obligation. En effet, selon une enquête de l'ANESM, 40% des structures n'étaient toujours pas engagées dans le processus d'évaluation interne en 2008. Par ailleurs, la parution récente d'une recommandation de l'ANESM sur la conduite de l'évaluation interne devrait permettre d'harmoniser et recadrer les différentes pratiques nées sur le terrain et réunir les conditions d'une mobilisation du secteur, qui risque toutefois de se heurter aux restrictions budgétaires en cours.
|