Résumé :
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Un peu plus de sept années se sont déjà écoulées depuis la promulgation de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Au cours de cette période qui a suscité de nombreuses craintes et interrogations de la part des professionnels, force est de constater l'émergence d'une sorte de modèle contractuel qui tend non seulement à redéfinir les relations entre les ESMS et les usagers, mais aussi à redessiner les contours du dialogue et de la négociation qui lient les établissements et services aux pouvoirs publics. Ce dossier vise à interroger la mise en oeuvre de ces nouveaux mécanismes de régulation contractuels (contrats de séjours, CPOM...) et à analyser leurs articulations avec les pratiques professionnelles et les orientations stratégiques portées par les associations gestionnaires. Outre les aspects méthodologiques et juridiques d'élaboration de ces outils visant la mise en conformité avec l'injonction du législateur, il souhaite également questionner l'essence même de cette démarche contractuelle ainsi que son impact supposé sur la qualité du service rendu aux usagers. Au final, il tente de montrer comment l'impulsion donnée par le législateur permet d'introduire un véritable changement de posture visant à rompre avec l'institution "toute puissante" et à inscrire ses dirigeants dans une nouvelle gouvernance associative au service des usagers. (RA)
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