Titre : | Rapport Assemblée nationale n° 1929 fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 1777, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées |
Auteurs : | Lionnel LUCA ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2009 |
Description : | 39 p. / tabl., annexes |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits fondamentaux ; Monde ; Texte officiel ; Convention relative aux droits des personnes handicapées ; Droits personne handicapée ; Egalité des chances ; ONU ; Rapport |
Résumé : | La convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 13 décembre 2006, s'attaque aux discriminations fondées sur la santé. Elle réaffirme que toutes les personnes qui souffrent d'une quelconque infirmité doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux et exige des Etats parties qu'ils prennent les mesures nécessaires pour qu'il en soit effectivement ainsi. Elle crée un comité chargé de veiller à ce que les Etats respectent leurs engagements. Le protocole facultatif, adopté le même jour, complète ce dispositif de contrôle en autorisant les individus à faire part au Comité des violations de leurs droits dont ils ont été victimes de la part d'un Etat partie. La France a signé ces deux instruments et doit maintenant les ratifier. Après avoir rappelé les conditions dans lesquelles ils ont été élaborés et souligné la proximité de leurs stipulations avec celles des autres instruments internationaux de défense des droits de l'Homme, ce rapport présente le contenu de la convention et de son protocole facultatif, avant d'aborder la question de leur mise en oeuvre en France. (RA) |
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