Titre : | Fiches pratiques de la mutuelle Intégrance sur la réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 : édition 2009 |
Auteurs : | Mutuelle Intégrance (Paris, France) |
Type de document : | Ouvrage |
Année de publication : | 2009 |
Description : | 34 p. / ill. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Texte officiel ; Protection judiciaire ; Tutelle ; Guide ; Majeur protégé |
Résumé : | La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs constitue une étape importante pour les personnes concernées, leur famille et l'ensemble des professionnels du secteur tutélaire. Présenté sous forme de fiches synthétiques et thématiques, ce guide pratique s'organise en 4 grandes parties : - les mesures de protection juridique ; - les acteurs de la protection juridique ; - étendue de la protection ; - les mesures d'accompagnement. Un lexique des termes juridiques termine le guide. |
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