Résumé :
|
La recommandation CM/Rec(2007)14 constitue une avancée dans la valorisation des activités des organisations non gouvernementales (ONG). Elle traite de leur création, leur rôle, leur fonctionnement et renforce leur cadre juridique et fiscal en Europe. Elle consacre les principes de base applicables aux ONG, reflétant et développant l'interprétation des garanties générales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales donnée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce texte traite notamment des objectifs des ONG, de leurs obligations, responsabilités ainsi que des cas d'aide publique. Destinée au législateur, aux autorités nationales et aux ONG elles-mêmes, cette recommandation vise à terme l'adaptation des lois et pratiques aux normes qu'elle consacre.
|