Titre : | Frais de tutelle : le rendez-vous manqué (2009) |
Auteurs : | Pierre BOUTTIER |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2608, 2009) |
Pagination : | 24-25 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Texte officiel ; Tutelle ; Pratique professionnelle ; Majeur protégé |
Résumé : | La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a généralisé le principe de la perception des frais de tutelle par le mandataire. D'après l'auteur de l'article, président de l'Association nationale des délégués et personnels des services de tutelle (ANDP), c'est une erreur qui fragilise la relation entre les professionnels de la protection juridique et les usagers. L'intervention du professionnel a des conséquences directes sur le budget de la personne protégée. Il aurait été plus simple d'acquitter les charges suite à l'émission d'un titre du Trésor public. |