Titre : | Etablissement social ou médico-social : limitation du pouvoir du directeur d'un établissement public personnalisé de prononcer la sortie d'un usager (2009) |
Auteurs : | Olivier Poinsot |
Type de document : | Article |
Dans : | La semaine juridique - Editions administrations et collectivités territoriales (11-12, 2009-03) |
Pagination : | 78-80 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; Jurisprudence ; Directeur ; CDAPH ; Contrat de séjour ; ESMS ; Foyer d'accueil médicalisé (FAM) ; Sortie |
Résumé : | Le directeur d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) public personnalisé ne peut prononcer la sortie d'un usager sans avoir préalablement recueilli l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quand bien même il entendrait exercer ce pouvoir en application d'une clause du contrat de séjour. L'auteur propose un commentaire de cette décision. (CCA Marseille, 6 octobre 2008, FAM St Antoine). |