| Titre : | Les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) (2009) |
| Auteurs : | Patrick Guyot |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Bulletin d'informations - CREAI Bourgogne (290, 2009) |
| Pagination : | 17-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | ESMS ; LOI RENOVANT L'ACTION SOCIALE ; Personne handicapée ; ARS ; Texte officiel ; Code de l'action sociale et des familles (CASF) |
| Résumé : | La liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation (Livre III, Titre 1er du CASF) instituée par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a subi depuis quelques ajouts, notamment par le biais de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui dans son article 15 ajoute un 14° et un 15° à la liste des 13 catégories d'établissements et services indiqué (le 13° concernant les CADA ayant été ajouté en 2006). Ces catégories étant décrites bien souvent dans l'article L 312-1 de manière générique (fonctions et publics visés), il est indiqué dans la liste les types d'établissements et de services concernés ainsi que les autorités de contrôle et de tarification et les financeurs. Pour le contrôle et la tarification, il est également mentionné le possible transfert de compétence en 2010 de l'Etat aux Agences régionales de santé (ARS) inscrit dans le projet de loi "hôpital, patients, santé et territoires". (RA) |
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