Titre :
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La responsabilité civile des associations tutélaires (2009)
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Auteurs :
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Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis -UNAPEI (Paris, France)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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UNAPEI - Juris - Handicaps (167, 2009)
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Pagination :
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13-20
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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MANDATAIRE JUDICIAIRE
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Contrat
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Association
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Assurance privée
;
Tutelle
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Droit
;
Majeur protégé
;
Responsabilité civile
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Résumé :
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Traiter le risque juridique auquel est exposée l'association tutélaire implique d'opérer une distribution entre son activité de service public de tutelle et son fonctionnement normal d'association. L'association tutélaire met en présence d'un régime spécial attaché à la gestion des tutelles d'Etat organisé par la loi et du régime de droit commun pour le contentieux de la responsabilité civile. En pratique, la charge finale de la réparation opérée à la suite de l'action récursoire de l'Etat est soumise au droit commun de la responsabilité civile, les juridictions de l'ordre judiciaire étant seules compétentes pour connaître ce contentieux. Au sommaire de ce dossier : la définition du champ de la responsabilité civile de l'association tutélaire ; la responsabilité de l'association dans le cadre de son fonctionnement ; la couverture du risque de responsabilité civile de l'association tutélaire.
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