Résumé :
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Depuis la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l'action sociale et médico-sociale, incitant à une plus grande coopération entre établissements et services, peu de textes réglementaires apportaient des dispositions susceptibles de nourrir cette ambition. Le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), "emprunté" au secteur sanitaire et hospitalier, répond à ce manque. Deux textes ont fondé l'existence des GCSMS, la loi du 11 février 2005 qui modifie l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et qui définit le cadre de la coopération dans ce secteur (conditions d'interventions, régime juridique, organisation administrative) ; le décret du 6 avril 2006 qui précise les conditions de leur mise en oeuvre.
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