Résumé :
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L'esprit général de la loi du 5 mars 2007 tient en deux éléments liés : d'une part recentrer les mesures civiles affectant la capacité des personnes à exercer leurs droits sur les personnes qui connaissent de réelles altérations de leur capacité à agir par elles-mêmes, en s'attachant au passage à améliorer et à contrôler la qualité des services et des personnes chargées de les assister. D'autre part, créer des mesures d'accompagnement social qui, sans porter atteinte à la capacité juridique des personnes, leur fournit, un soutien, en principe provisoire, dans l'exercice de leurs droits et leurs obligations. En arrière fond, se manifeste une volonté de graduation entre toutes ces mesures, étant entendu qu'il convient de privilégier systématiquement les mesures les plus douces et de ne recourir aux mesures contraignantes qui si cela se révèle absolument nécessaire. De la sorte, on entend maintenir le plus grand nombre possible de personnes concernées dans le champ de l'action sociale (mesures d'accompagnement) et réserver les mesures civiles aux seules personnes véritablement incapables d'exercer leurs droits. Six articles composent ce dossier : - Les destinataires de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : une loi d'action sociale ; - Les mesures d'accompagnement social personnalisé : une mission nouvelle pour les conseils généraux ? ; - Les rôles du juge des tutelles : décidément, un juge "social" ; - Santé mentale et droit pénal : les "incapables" du droit civil et les "incapables" du droit pénal ; - Responsabilité civile des organes de protection : la nouvelle donne.
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