Titre : | Les éléments clés d'un système de prise de décision assistée |
Auteurs : | Inclusion Europe (Bruxelles, Belgique) |
Type de document : | Chapitre |
Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Inclusion Europe, 2008 |
Collection : | Position paper |
Description : | 5 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; Texte officiel ; Union Européenne ; Tutelle ; Droits personne handicapée ; Handicap mental ; Majeur protégé |
Résumé : | La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées exige dans son article 12 la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité de toutes les personnes handicapées. La Convention présente un nouveau paradigme au niveau du droit international et national avec la notion de "prise de décision assistée". Cette notion sous-entend qu'il n'y a pas de transfert de droits vers d'autres personnes : les personnes handicapées jouissent de la totalité de leurs droits. Le système de prise de décision assistée vise donc à remplacer le système de la tutelle. Ce document a pour objectif d'identifier certains aspects fondamentaux de ce paradigme afin qu'il puisse être appliqué au travers des lois nationales. Il est évident que cette notion se traduira concrètement de manière très variée dans les différents pays, Etats parties à la Convention, en fonction de leurs traditions et instruments juridiques. Ce document présente néanmoins les éléments cruciaux qui sont indispensables afin de prendre en compte l'article 12 dans son intégralité. |
Documents numériques (1)
En ligne URL |