Titre : | Rapport Assemblée nationale n° 1053 fait au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes |
Auteurs : | Jacques REMILLER ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Ouvrage |
Année de publication : | 2008 |
Description : | 7 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Royaume Uni ; Personne âgée ; Majeur protégé ; Personne handicapée ; Adulte ; Vieillissement ; Allemagne ; Europe ; Démence Alzheimer ; Etude comparée ; Texte officiel ; Pays Bas ; Union Européenne ; Tutelle ; France ; Donnée statistique ; Etude internationale |
Résumé : | Ce projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été adopté par le Sénat dans sa séance du 8 juillet 2008 et autorisé à être ratifié par la loi n° 2008-737 du 28 juillet (J. O. Lois et Décrets du 30 juillet 2008). La convention de la Haie (signée à ce jour par les Pays Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France), qui comprend 59 articles, vise à répondre à un double défi auquel sont confrontés les pays développés : le nombre de plus en plus important de majeurs en état d'incapacité mentale en raison de l'allongement de la durée de la vie, et la mobilité croissante des personnes, qui les conduit à relever parfois de plusieurs régimes juridiques nationaux, tant pour eux-mêmes que pour leurs biens. Le nombre de personnes atteintes de démence sénile (maladie d'Alzheimer et autres handicaps mentaux) ou en état d'inconscience alors que leurs fonctions vitales sont maintenues devrait augmenter de 100 000 par an dans les pays développés. Il s'agit d'une tendance très lourde, qui aura comme corollaire le recours croissant à l'ensemble des mécanismes juridiques de protection des personnes majeures et de leurs biens. Compte tenu d'une part de la répartition des patrimoines sur plusieurs pays, d'autre part de l'existence de régimes juridiques nationaux différents assurant la protection des incapables majeurs, ces mécanismes devaient être harmonisés à l'échelle internationale. |
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