| Titre : | Le témoignage de mauvais traitements : du bon usage de l'article L. 313-24 du CASF (2008) |
| Auteurs : | Daniel BOULMIER |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 2008) |
| Pagination : | 126-133 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Texte officiel ; Code travail ; Conseil prud'hommes ; Cour cassation ; Maltraitance ; ESAT ; ESMS ; Licenciement ; Signalement ; Témoignage ; Violence institutionnelle ; Profession sociale |
| Résumé : | Suite aux décisions rendues par la Cour de cassation, l'une datant du 26 septembre 2007 et l'autre du 30 octobre 2007, concernant le licenciement pour faute grave de 2 salariés, pour témoignage de mauvais traitement sur une personne travaillant dans un ESAT et sur une personne accueillie dans une maison de retraite, se pose le problème du bon usage de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles. L'auteur s'interroge : la dénonciation de "faits de corruption" mériterait-elle d'être mieux protégée que la dénonciation de "mauvais traitements ou privation infligées à une personne accueillie". |
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