Résumé :
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La loi du 11 février 2005 a créé la prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à compenser les conséquences du handicap de la personne quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Son article 13 prévoit l'extension de la PCH aux enfants de moins de 20 ans d'ici à 2008. Cette extension pose la question de l'avenir du dispositif actuel de compensation du handicap des enfants et pose plusieurs questions de principe avant même d'envisager les modalités techniques du passage d'un dispositif à l'autre qui ne devraient pas être simples compte tenu des différences des deux allocations en termes de conditions d'éligibilité, de niveaux de prise en charge, de financement, etc. Afin de préparer au mieux cette réforme, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a demandé de mener une mission de réflexion ayant un double objet : - établir une photographie de la compensation des conséquences du handicap pour les familles ayant en charge un ou plusieurs enfants handicapés, en faisant notamment le bilan de la réforme de 2002 de l'AES ; - recueillir la réflexion des acteurs concernés (Education nationale, CNAF, UNAF, ADF, associations nationales de parents d'enfants handicapés) et proposer des scénarii de réforme pour mettre en oeuvre l'extension de la PCH aux enfants. Ce document propose les résultats de ces réflexions.
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