Résumé :
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La loi du 11 février 2005 impose que les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles à toutes les personnes handicapées, et ce au plus tard avant février 2015. La situation des ERP à créer ou à construire est relativement simple, son mode d'emploi existe déjà. Par contre, la situation est plus complexe pour les ERP existants. Le diagnostic à établir concerne les identifications des points noirs, les propositions de solutions et l'évaluation du financement. Les diagnostics de tous les ERP doivent être effectués avant janvier 2011.
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